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Code civil du Québec
Des Biens - De La Propriété - Des Règles Particulières À La Propriété Immobilière - Des Vues

Article 996. Le copropriétaire d’un mur mitoyen ne peut y pratiquer d’ouverture sans l’accord de l’autre.
Pertinence: 0.7

Code civil du Québec
Des Biens - De La Propriété - Des Règles Particulières À La Propriété Immobilière - Des Vues

Article 995. Des jours translucides et dormants peuvent être pratiqués dans un mur qui n’est pas mitoyen, même si celui-ci est à moins d’un mètre cinquante de la ligne séparative.
Pertinence: 0.52

Code civil du Québec
Des Biens - Des Modalités De La Propriété - De La Copropriété Divise D’Un Immeuble - Des Fractions De Copropriété

Article 1045. Les cloisons ou les murs non compris dans le gros oeuvre du bâtiment et qui séparent une partie privative d’une partie commune ou d’une autre partie privative sont présumés mitoyens.
Pertinence: 0.39

Code civil du Québec
Des Obligations - Des Contrats Nommés - Du Louage - Règles Particulières Au Bail D’Un Logement - De La Reprise Du Logement Et De L’Éviction

Article 1958. Le propriétaire d’une part indivise d’un immeuble ne peut reprendre aucun logement s’y trouvant, à moins qu’il n’y ait qu’un seul autre propriétaire et que ce dernier soit son conjoint.
Pertinence: 0.33