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Code civil du Québec
Des Biens - Des Démembrements Du Droit De Propriété - De L’Usage

Article 1174. L’usager dont le droit porte sur une partie seulement d’un bien peut utiliser les installations destinées à l’usage commun.
Pertinence: 0.6


Infractions Contre Les Droits De Propriété - Infractions Ressemblant Au Vol - Abus De Confiance Criminel

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, étant fiduciaire d’une chose quelconque à l’usage ou pour le bénéfice, en totalité ou en partie, d’une autre personne, ou pour un objet public ou de charité, avec l’intention de frauder et en violation de sa fiducie, détourne cette chose, en totalité ou en partie, à un usage non autorisé par la fiducie.
Pertinence: 0.39