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Code civil du Québec
Des Obligations - Des Contrats Nommés - Du Louage - Règles Particulières Au Bail D’Un Logement - De L’Accès Et De La Visite Du Logement

Article 1933. Le locataire ne peut refuser l’accès du logement au locateur, lorsque celui-ci doit y effectuer des travaux. Il peut, néanmoins, en refuser l’accès avant 7 heures et après 19 heures, à moins que le locateur ne doive y effectuer des travaux urgents.
Pertinence: 0.57

Code civil du Québec
Des Biens - De La Propriété - Des Règles Particulières À La Propriété Immobilière - De L’Accès Au Fonds D’Autrui Et De Sa Protection

Article 990. Le propriétaire du fonds doit exécuter les travaux de réparation ou de démolition qui s’imposent afin d’éviter la chute d’une construction ou d’un ouvrage qui est sur son fonds et qui menace de tomber sur le fonds voisin, y compris sur la voie publique.
Pertinence: 0.55

Code civil du Québec
Des Obligations - Des Contrats Nommés - Du Louage - Règles Particulières Au Bail D’Un Logement - De La Reprise Du Logement Et De L’Éviction

Article 1958. Le propriétaire d’une part indivise d’un immeuble ne peut reprendre aucun logement s’y trouvant, à moins qu’il n’y ait qu’un seul autre propriétaire et que ce dernier soit son conjoint.
Pertinence: 0.46